Le jeudi 14 mars 2019, le groupe FDM-ES a décidé de voter contre la Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires. Comme l'a rappelé Cécilia Gondard dans son intervention face au ministre Jean-Baptiste Lemoyne, nous nous inquiétons de la qualité du service public consulaire offert à nos compatriotes à l'étranger : 

" Monsieur le Ministre,

Au-delà de la question de la CSG qui vient d’être abordée, je voudrais vous interpeller sur la nécessaire clarification du statut des Recrutés locaux, l’incertitude juridique qui entoure leur définition et leur statut, qui crée des situations financièrement insoutenables. Une partie du problème venait du manque de communication entre des directions ministérielles. Nous les avons mis autour de la table. Je vous demande de vous engager personnellement à poursuivre le dialogue et obtenir une clarification dans le mois à venir.

Monsieur le Ministre,

Nous dénonçons et nous nous indignons de la suppression de 45% des emplois du ministère sur les 30 dernières années, qui fait l’objet d’une accélération sans précédent à travers la baisse de 10% de la masse salariale d’ici 2022.
Leur conséquence sur la qualité des services publics , la dégradation des conditions de travail, les "burn outs", les heures supplémentaires... sont insoutenables.

Nous voulons monsieur le Ministre souligner la nécessité de reconstruire notre capacité de rayonnement et d’influence à l’étranger  et le décalage entre les ambitions affichées et le la que de moyens alloués.
C’est aussi dans ce cadre que nous avons émis un avis négatif sur le transfert des services de l’Etat civil des consulats européens au SCEC à Nantes.
Enfin, Monsieur le Ministre,
Par respect pour notre assemblée , pour notre travail, pour notre engagement sans faille pour le défende des intérêts de nos concitoyens, nous regrettons la non prise en compte de nos avis et résolutions dans la LFI  2019. Nous n’avons même pas reçu de justification de ces choix ni de réponse à nos résolutions. Nous avons déjà invité deux fois le Ministre Darmanin. Nous vous demandons d’appuyer cette demande et de vous assurer qu’ils puissent être présent en octobre pour les discussions sur le PLF 2020.
Merci. "

 

Dispositif STAFE

Au cours de la 29ème session de l‘Assemblée des Français de l'Étranger, la Commission

des  Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires a tenu à faire le point, en audition

commune avec la commission des finances, du budget et de la fiscalité, sur le dispositif

STAFE de soutien au tissu associatif à l’étranger tel que mis en œuvre pour la première

fois en 2018. Les auditions et échanges sur le sujet ont abouti à une résolution commune

visant à l’amélioration du dispositif (résolution adoptée par l’Assemblée à la majorité

moins deux voix contre et deux abstentions). Ces nombreuses demandes d’améliorations,

plus d’une quinzaine au total, sont largement le fruit du travail de terrain des élus

consulaires Français du monde, de leurs très nombreux retours d’expériences au contact

du tissu associatif de leurs pays, ainsi que du travail de synthèse de nos représentants à la commission nationale. Parmi les plus importantes avancées souhaitées, on notera : la modulation du nombre de dossiers par poste consulaire en fonction du nombre de ressortissants, une clarification des critères d’éligibilité, une meilleure diffusion des appels à projet, un guide du participant, une grille d’évaluation des projets, une charte éthique pour lutter contre les conflits d’intérêts et une commission nationale STAFE qui soit décisionnelle et non seulement consultative.

Au cours de la 27e session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, la Commission des Lois a voté à l’unanimité le rapport sur les conditions d’exercice du mandat de Conseiller consulaire présenté par Daphna Poznanski-Benhamou et Radya Rahal.

 

Ce rapport a permis de découvrir qu’en l’état actuel de la législation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, nous ne pouvons pas résoudre le problème posé par les Conseillers consulaires ayant quitté leur circonscription et n’ayant pas démissionné. Force est de constater en effet que le pouvoir de démission d’office donné au ministère des Affaires étrangères constitue une disposition exorbitante du droit commun.

 

Ce rapport pose donc la question de savoir si les élus des Français de l’étranger sont des élus à part ou des élus à part entière. Nous avons dû constater également que les efforts pour trouver des solutions éthiques à un problème juridique n’auront pas été récompensés puisque le projet d’avis demandant au gouvernement le maintien de l’attache territoriale pour tous les élus locaux et la déclaration annuelle sur l’honneur proposée par ce rapport n’ont pas été retenus par la majorité à l’AFE. Il a donc fallu trouver un avis de compromis, demandant au gouvernement de faire converger le statut des conseillers consulaires et celui des élus des collectivités territoriales, avis voté par l’AFE. Une solution, prenant en compte le droit et l’éthique, existe, qui sera exposée à l’occasion du prochain rapport sur l’actualisation de la loi de 2013 sur les Conseillers consulaires.

 

La Commission des Lois a  aussi voté à l’unanimité le rapport de Martine Schoeppner sur le bilan des élections présidentielle et législatives dans les bureaux de vote à l’étranger. Les difficultés ainsi que certaines erreurs et dysfonctionnements de tous ordres qui ont privé de facto certains de nos compatriotes de leur droit de vote ont été relevées. Cependant, ce rapport n’a pas été voté en plénière, il devra être revu lors de la prochaine session.

 

Enfin, la Commission a examiné la note de François Boucher sur les conséquences des fermetures de consulats pour nos compatriotes résidant dans des zones éloignées ou difficiles d’accès. Le ministère a en effet restructuré son réseau diplomatique et consulaire pour l’adapter à l’environnement actuel et pour des raisons budgétaires. Entre juin 2014 et juin 2018, 25 sections consulaires ont été ou seront fermées et des Postes de Présence Diplomatique (PPD) sont créés. Analysant les conséquences de ces fermetures en Amérique Centrale et au Paraguay, la note a posé un problème de fond : pourquoi créer des PPD dans des pays qui ne sont pas prioritaires politiquement et diplomatiquement et pourquoi n’avoir pas désigné des ambassadeurs itinérants en maintenant les postes consulaires ?

 

La Commission des Lois a auditionné trois personnalités extérieures, le Directeur de la DFAE, Nicolas Warnery, et son adjoint, Sylvain Ruquier, ainsi qu’Olivia Christmann, Conseillère juridique de la DFAE. La Commission abordera en mars 2018 le vote électronique pour les élections législatives et consulaires à la suite de l’engagement pris par le Président de la République devant les élus de l’AFE lors son allocution du 2 octobre 2017, la modification des lois électorales en 2019 et l’actualisation de la loi de 2013 sur les Conseillers consulaires.

 

Daphna Poznanski-Benhamou

1 – A l’ouverture de la session, le groupe Français du monde Ecologie et Solidarité a saisi la Commission des Lois sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Plusieurs rédactions ont été discutées par les Conseillers, à l’appui de projets présentés par Daphna Poznanski-Benhamou, Conseillère consulaire en Israël. Les Conseillers ont finalement adopté une version consensuelle, rappelant que « le droit de posséder une autre nationalité est une richesse pour la France » et condamnant toutes discriminations fondées sur la possession d’une autre nationalité.

 

La commission des Lois, des Règlements et des Affaires Consulaires a travaillé, au cours de cette 23ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger, dans deux directions:

  • la représentation des Français établis hors de France

  • le quotidien des Français de l’étranger

Un conseiller de l’opposition a présenté un travail sur les missions et prérogatives des Conseillers Consulaires et Conseillers AFE. Faisant suite à cette étude, les élus du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » ont plaidé pour la création d’un groupe de travail. Ce dernier a été accepté à l’unanimité des membres de la commission.