Notre commission a travaillé sur les thèmes suivants :

 

1. Le STAFE ( Fond de Soutien au tissu associatif des Français de l´Étranger)

 

Après la réunion de la commission consultative le 28 septembre, 223 projets sont

définitivement retenus pour la somme de 1 753 345 euros - 5 projets nécessitent

des informations complémentaires auprès des postes et des conseillers consulaires.

S'ils étaient retenus, le montant total s'élèvera à 1 793 845 pour 228 projets.

 Il a éte signalé qu´aucun recours existe en cas de rejet.

Des améliorations du dispositif STAFE ont été proposées et une motion sur le sujet a

été votée à l´unanimité par l´AFE.

Le budget consacré au STAFE pour 2019 a été inscrit dans la ligne Affaires Sociales du programme 151. L’affectation de 2 millions d’euros du STAFE aux affaires sociales masque une forte diminution des crédits consacrés à l’aide sociale.

 

Intervention de M. Romain Nivelle :Il est apparu que les agents de la fonction publique territoriale basés à l’étranger sont face à un vide juridique quant à leur statut fiscal.Ensuite avec Mme Lechard, adjointe du chef de bureau chargée des règles de fiscalité internationales et Monsieur Robin ont été audités sur le suivi des conventions fiscales qui confèrent des droits et imposent des obligations. Elles ont pour but de bénéficier aux contribuables des Etats contractants.

La réciprocité est le principe fondamental des conventions fiscales.

Budget

 

Le budget de l’action extérieure de l’Etat représente moins de 1% du budget total de l’Etat. En outre, le taux de réserve passera de 8 % à 3 %.

 

Le projet de loi de finances 2018 prévoit une hausse de 2 % du budget de l’action extérieure de l’Etat. D’autre part, les recettes de visas repartent à la hausse. Les députés des Français de l’Etranger, Madame Genetet et Monsieur Frédéric Petit, rapporteurs du Projet de loi de Finances (PLF) se réjouissent que le budget 185 (politique culturelle et d’influence) soit préservé et que le budget des bourses soit sanctuarisé.

A l’occasion de cette nouvelle session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, la Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité sous la Présidence de Laure Pallez, a travaillé sur les trois principaux thèmes suivants:

  1. La fiscalité des Français de l’Etranger en particulier le remboursement de la CSG-CRDS avec la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG), l’actualité des conventions fiscales bilatérales avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF),les conséquences pour les Français de l’étranger du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait se mettre en place au 1er janvier 2018 pour la quasi-totalité des Français, avec nos parlementaires.

La loi relative à la représentation des français à l´étranger donne à l´Assemblée des français de l´Étranger (AFE) un rôle consultatif pour préparer la loi de finances relative aux budgets de l’action extérieure de l´État.

 

L´AFE a donc pu  faire des recommandations au gouvernement et à nos parlementaires après avoir consulté et analysé le projet de loi de finances 2016.
Le budget de MAEDI pour 2016 connaîtra une baisse  réelle de 3%. À la lecture du projet de loi de finances 2016 qui nous a été présenté, la commission des finances et de la fiscalité s’est inquiétée de l’impact que les baisses des dotations des bourses scolaires et de l’aide sociale vont avoir sur la vie quotidienne des Français de l’étranger.