Un axe politique avec deux rencontres

Madame Brigitte Bourguignon, présidente de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée

Nationale et Monsieur Alain Milon, président de la Commission des Affaires sociales du Sénat.

Nous nous attacherons à maintenir des relations régulières au niveau des rapporteurs des deux

commissions pour que les spécificités des Français  hors de France soient mieux prises en compte

lors des travaux préliminaires aux projets de loi.

 

Un point d’actualité sur  la protection sociale des Français établis hors de France avec

       l’Union Retraite, au sujet d'une demande récurrente et déjà ancienne  de mutualisation et 

       dématérialisation des certificats d’existence pour laquelle  à été annoncée  une  mise en place

       à l’automne 2019. Nous avons rencontré

       la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), la Section Extra Métropolitaine de la Mutuelle

       générale de l'Éducation nationale (MGEN-SEM)  sur les réformes en cours. En particulier pour

       cette dernière la fin du régime particulier des retraités  de l'éducation  nationale  résidents en 

       Afrique du Nord.  Malgré  le ton et la présentation optimistes, il s’avère que le montant des

       cotisations risque d'augmenter pour certaines catégories.

       A noter cependant une tarification attractive pour les moins de 30 ans de la CFE.

       La MGEN-SEM proposera à partir du 1er janvier 2019 une nouvelle offre basée sur un zonage géographique.

       Les grandes lignes du futur système universel de retraite par points ont été présentés  par la CNAV.

 

Les représentants de notre assemblée ont participé à la commission permanente deprotection et d’action sociale qui examine les demandes des conseils consulaires en matière d’aides sociales des consulats. Alors même qu’exceptionnellement de nombreux comités consulaires ont sollicité une hausse, nous relevons cette année la baisse dans

plus de 100 pays du taux servant de base de calcul dans l’attribution de ces allocations.

Réagissant aux menaces induites pour les prochaines années dans le cadre de restrictions budgétaires, l’AFE a demandé la sanctuarisation de ce budget qui bénéficie aux catégories les plus fragiles, personnes âgées, handicapés, familles en grande

précarité.

Le président E. MACRON a parlé d’«accompagnement social». La protection sociale pourrait devenir obsolète dans un contexte de réduction des dépenses publiques et de tentatives d’économies sur les catégories les plus fragiles, surtout lorsque celles ci, comme les français hors de France,  ne sont pas en mesure de descendre dans la rue. Il est à noter que le Directeur des Français à l’Etranger, sans doute dans un élan de sincérité, a évoqué  le fait que le  budget  affaires sociales qui  s’élève à un peu plus de 17 M€, en légère baisse pour 2018 était voué à disparaître dans l’avenir… Dans ce domaine comme dans d’autres la mobilisation des élus reste indispensable.

 

Durant cette session d’octobre 2016, la Commission s’est attachée à :

  1. Clarifier la situation des ayants droit et les incidences non-prévues de la mise en application de la Protection Universelle Maladie (PUMa) au 1 janvier 2016 : tout bénéficiaire d’une pension de retraite française résidant à l’étranger et en séjour temporaire en France est pris en charge dès le 1er jour pour tous les soins. Les ayants droit majeurs du pensionné retraité ne sont plus pris en charge pour leurs frais de santé ; sauf dispositions contraires des règlements communautaires et conventions bilatérales. Les ayants droit déjà affiliés au CNAREFE conservent leurs droits jusqu’au 31 décembre 2019. Et les ayants droit des assurés de la CFE sont pris en charge, sans cotisation supplémentaire dans le cadre de la tarification actuelle. 

La commission a fait le point sur la Protection Universelle Maladie, mise en place au 1er janvier, qui concerne toute personne qui travaille ou réside en France. Elle a relevé comme conséquence majeure sur les résidents hors de France,  la disparition de la notion d’ayant-droit majeur qui ôte au partenaire non-assuré la couverture maladie auparavant accordée, tant pour les soins en France que lors d’une installation durant les 3 premiers mois de séjour.
 

La commission demande la mise en place de la notion de rassemblement familial lors d’un retour en France et le maintien des droits à la carte vitale pour le partenaire attaché à un pensionné résidant hors de France.

 

La commission des affaires sociales et des anciens combattants a relevé trois défis : financier et  administratif d’une part, mémoriel d’autre part.

 

Malgré la diminution globale du budget attribué à l’aide sociale de 5.3 %,  qui impactera le soutien de la 3° catégorie aidée de la CFE et  des subventions à des associations n’ayant pas la solidarité et l’entraide en objet, nous actons le maintien essentiel des aides à la personne. Des mesures de simplification administrative sont en cours portant sur : la délivrance de la carte vitale  pour les soins inopinés  des pensionnés du régime général résidents hors d’Europe,  les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte européenne d’assurance maladie, l’immatriculation des Français nés hors de France ou devenus Français La question de l’accès aux mesures de prévention santé en France pour les pensionnés a été posée.